Vous pouvez désormais faire vos demandes d'Urbanisme directement en ligne:
https://urbanisme.geomas.fr/gnau
Les formulaires doivent être complétés des pièces administratives qui y sont mentionnées puis déposés au service de l'urbanisme de la mairie.
- Le certificat d'urbanisme
C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'u bien immobilier.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme:
Le certificat d'urbanisme d'information, qui renseigne sur le droit de l'urbanisme à un terrain, les limitations adminsitratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption ...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux ...).
Le certificat d'urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
CERFA n°13410*10 - formulaire de demande de certificat d'urbanisme.
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- La déclaration préalable de travaux
Elle est généralement exigée pour les travaux de faible importance.
Elle concerne les constructions, travaux et installations non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
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- Le permis de construire
Il est généralement exigée pour les travaux de grande importance. C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
CERFA n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou de ses annexes.
CERFA n° 13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public ...).
Pour tout établissement recevant du public, une demande d'autorisation de travaux au titre des personnes handicapées est désormais nécessaire. Elle permet de répondre aux normes d'accessibilité au logement.